2. Utilisation du logement

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination prévue au sein du contrat de bail.

Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la
location, dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.

Le propriétaire n’a pas le droit :

• d’imposer un droit de visite à son locataire (sauf en cas de vente du logement
  départ du locataire, …)
• de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire
• d’interdire au locataire de fumer dans le logement
• d’interdire les animaux domestiques (sauf pour les animaux dangereux)

Dans certains cas, le locataire est tenu d’assurer l’accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l’initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur.

2.1. Travaux

Le locataire peut aménager librement son logement sans y faire des gros travaux de transformations (sans l’accord écrit du bailleur).
Lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger la remise immédiate en l’état des lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver le bénéfice des transformations sans indemniser le locataire.

Le locataire doit laisser le propriétaire exécuter certains travaux comme :

• les réparations urgentes
• les travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives de
  l’immeuble
• les travaux de maintien en état et à l’entretien normal du logement
• les travaux de performance énergétique

Il doit permettre l’accès à son logement tous les jours sauf le week-end et jours fériés. Le propriétaire est ténu à notifier le locataire avant le début des travaux par une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en mains propres.

2.2. Sous-location

Le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire. L’autorisation écrite doit indiquer également le prix du loyer de la sous-location (ce prix ne peut excéder celui payé par le locataire principal).

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l’accord écrit du bailleur et la copie du bail en cours.